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\nARTICLE 1.\tChamp d\u2019application
\nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestations de Services (ci-apr\u00e8s \u00ab CGVPS \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes et\/ou prestations de services conclues par ARTAL, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achat.
\nSeules les conditions particuli\u00e8res techniques, commerciales et administratives du contrat de vente ou de prestations de services pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
ARTICLE 2.\tCommandes
\n2.1\tFormalisation
\nLe contrat de vente ou de prestation de services ne sera form\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s :
\n– D\u2019une part, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis par ARTAL,
\n– D\u2019autre part, l\u2019acceptation \u00e9crite de la commande par ARTAL, mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019envoi au client par courrier, courriel ou t\u00e9l\u00e9copie, dans un d\u00e9lai de sept (7) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e sur le Bon de Commande, de l\u2019Accus\u00e9 de R\u00e9ception sign\u00e9 et tamponn\u00e9 par un repr\u00e9sentant d\u00fbment autoris\u00e9.
\n2.2\tModification de commande
\nDans la limite des possibilit\u00e9s d\u2019ARTAL, les \u00e9ventuelles modifications de commande demand\u00e9es par le client ne seront prises en compte que dans la mesure o\u00f9 elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit, cinq (5) jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la fourniture des prestations ou des produits command\u00e9s, apr\u00e8s signature par le Client d\u2019un nouveau bon de commande sp\u00e9cifique et ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/p>\n
ARTICLE 3.\tTarifs
\nDeux cas de figures sont \u00e0 distinguer :
\n–\tCommande isol\u00e9e :
\nLes prestations de services ou les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de passation de la commande, selon le devis pr\u00e9alablement \u00e9tabli par ARTAL et accept\u00e9 par le Client, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 \u00ab Commandes \u00bb ci-dessus.
\n–\tCommande s\u2019inscrivant dans un accord-cadre conclu avec le Client :
\nLes prestations de services ou les produits sont fournis aux tarifs et aux modalit\u00e9s de tarification pr\u00e9vus dans l\u2019accord-cadre.<\/p>\n
Dans les deux cas, les prix sont mentionn\u00e9s HT avec mention du taux de TVA applicable.
\nUne facture est \u00e9tablie par ARTAL et remise au Client sous r\u00e9serve d\u2019acceptation.
\nLes conditions de d\u00e9termination du co\u00fbt des services ne pouvant \u00eatre connu a priori ni indiqu\u00e9 avec exactitude feront l\u2019objet d\u2019un devis d\u00e9taill\u00e9 ou seront communiqu\u00e9s au Client, sur demande \u00e9crite de sa part.<\/p>\n
ARTICLE 4.\tConditions et d\u00e9lais de paiement
\n4.1 \tLes prestations ou les produits sont payables selon les conditions d\u00e9termin\u00e9es dans le Bon de commande et accept\u00e9es par ARTAL.
\n4.2 \tAucun escompte pour paiement anticip\u00e9 ne sera accord\u00e9.
\n4.3 Tout retard de paiement par rapport aux d\u00e9lais contractuels :
\n– Donnera lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es en appliquant aux sommes restant dues un taux journalier \u00e9gal \u00e0 trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur en France.
\nSeul l\u2019encaissement effectif du prix \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance constitue un paiement dans les d\u00e9lais.
\nPar cons\u00e9quent, ne constitue pas un paiement, la remise d\u2019effet de commerce ou de ch\u00e8que impliquant une obligation de payer.
\n– Entra\u00eenera une indemnit\u00e9 forfaitaire pour compensation des frais de recouvrement, co\u00fbt administratifs et co\u00fbts internes de notre soci\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par d\u00e9cret \u00e0 quarante (40) euros (d\u00e9cret n\u00b02012-1115).
\nCette indemnit\u00e9 est due de plein droit \u00e0 ARTAL d\u00e8s le premier jour de retard de paiement.
\nEn cas de modification r\u00e8glementaire du montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitu\u00e9 \u00e0 celui figurant dans les pr\u00e9sentes CGVPS.
\nLorsque les frais de recouvrement sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, ARTAL peut demander une indemnisation suppl\u00e9mentaire, sur justificatifs.
\n– Pourra entra\u00eener, sur simple information d\u2019ARTAL, r\u00e9solution du contrat objet de la facture impay\u00e9e, mais \u00e9galement r\u00e9solution de tous les autres contrats en cours.
\nEn cas de r\u00e9solution, le client ne pourra r\u00e9clamer quelques sommes que ce soit, \u00e0 quelques titres que ce soit, \u00e0 ARTAL au titre de cette ou ces r\u00e9solutions.<\/p>\n
ARTICLE 5.\tConditions et d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution
\n5.1\tD\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution
\nLes d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution communiqu\u00e9s sont indicatifs. ARTAL s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens pour les respecter au mieux. ARTAL n\u2019\u00e9tant pas en mesure de garantir leur respect, le retard ne saurait ouvrir au profit du Client un quelconque droit \u00e0 indemnisation.
\nLe Client a l\u2019obligation de prendre toutes dispositions pour permettre la r\u00e9alisation des prestations \u00e0 la date convenue.
\nDans le cas o\u00f9 les prestations ne pourraient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es du fait du Client ou seraient interrompues puis reprises, ce dernier devra payer les frais de d\u00e9placement et de main d\u2019\u0153uvre suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s par notre soci\u00e9t\u00e9. Les plannings et d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution devront \u00eatre mis \u00e0 jour en cons\u00e9quence.
\n5.2\tObligation de confidentialit\u00e9
\nChacune des parties au pr\u00e9sent contrat s\u2019engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs \u00e0 consid\u00e9rer comme confidentiels, pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat et pendant une dur\u00e9e de trois (3) ans apr\u00e8s son expiration, les documents, syst\u00e8mes, logiciels, savoir-faire en provenance de l\u2019autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, et \u00e0 ne pas les utiliser en dehors des besoins du pr\u00e9sent accord.
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\nNe sont pas concern\u00e9es par cette obligation de confidentialit\u00e9 les informations tomb\u00e9es dans le domaine public ou dont la r\u00e9v\u00e9lation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par \u00e9crit par la partie concern\u00e9e.
\nChacune des parties se porte fort du respect des engagements stipul\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente clause par ses dirigeants, ses actionnaires pr\u00e9sents ou futurs, les soci\u00e9t\u00e9s du groupe \u00e0 laquelle elle appartient tel que le groupe est compos\u00e9 ou tel qu\u2019il pourrait \u00eatre modifi\u00e9, ses pr\u00e9pos\u00e9s, ses mandataires, ses conseils, consultants et sous-traitants.<\/p>\n
ARTICLE 6.\tResponsabilit\u00e9
\n6.1\tEtendue de la responsabilit\u00e9
\nLes obligations contract\u00e9es par ARTAL au titre d\u2019un contrat de vente ou de prestations de services sont des obligations de moyen.
\nPar cons\u00e9quent, la responsabilit\u00e9 d\u2019ARTAL ne peut \u00eatre engag\u00e9e que dans le cas d\u2019une faute prouv\u00e9e.
\nLa responsabilit\u00e9 d\u2019ARTAL est limit\u00e9e aux dommages mat\u00e9riels directs, \u00e0 l\u2019exclusion de tout dommage indirect et de toute perte de chiffre d\u2019affaires, de b\u00e9n\u00e9fice, de profit, d\u2019exploitation, de renomm\u00e9e ou de r\u00e9putation, de client\u00e8le, pr\u00e9judice commercial, \u00e9conomique et autre perte de revenus.
\nLa responsabilit\u00e9 totale cumul\u00e9e d\u2019ARTAL n\u2019exc\u00e9dera pas le montant net total de la prestation concern\u00e9e factur\u00e9e par ARTAL.
\n6.2\tLimites de la responsabilit\u00e9 : Faits du client, des tiers et force majeure
\nLa responsabilit\u00e9 ARTAL ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations serait imputable, soit au fait du Client, soit au fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure telle que d\u00e9finie par la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/p>\n
ARTICLE 7.\tDroit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
\n7.1\tPour les contrats de vente : r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
\nARTAL conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des produits vendus jusqu\u2019au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur prix, en principal, frais et accessoire. La simple remise d\u2019un titre de paiement ne constitue pas un paiement
\nA d\u00e9faut de paiement int\u00e9gral ARTAL sera en droit d\u2019exiger la restitution des produits livr\u00e9s. Les frais qui pourront \u00eatre engag\u00e9s pour cette restitution seront \u00e0 la charge du Client.
\n7.2\tPour les contrats de prestations de service
\nARTAL reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle sur les \u00e9tudes, prototypes, documents, etc., r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture de services au Client.
\nPar cons\u00e9quent, le Client s\u2019interdit toute reproduction ou exploitation des dites cr\u00e9ations sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable d\u2019ARTAL qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n
ARTICLE 8.\tR\u00e9siliation
\n8.1\tR\u00e9siliation pour inex\u00e9cution d\u2019une obligation par le Client
\nLa commande pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par ARTAL en cas d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles et s\u2019il ne corrige pas ce manquement dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant r\u00e9ception d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui notifiant son manquement et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels ARTAL pourrait pr\u00e9tendre.
\nA l\u2019issue de cette p\u00e9riode de trente (30) jours, ARTAL pourra r\u00e9silier le Contrat qui la lie au Client, sous r\u00e9serve du respect d\u2019un pr\u00e9avis de trente (30) jours, \u00e0 moins que dans ce d\u00e9lai la le Client n\u2019ait satisfait \u00e0 ses obligations ou n\u2019ait apport\u00e9 la preuve d\u2019un emp\u00eachement cons\u00e9cutif \u00e0 un cas de force majeure.
\n8.2\tR\u00e9siliation pour cas de force majeure
\nSi une des parties subit un \u00e9v\u00e8nement de force majeure rendant impossible la reprise de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles dans le d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la date de notification de la force majeure, la commande pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par l\u2019autre partie avec effet imm\u00e9diat.
\n8.3\tR\u00e9siliation pour cessation d\u2019activit\u00e9 ou cession d\u2019entreprise
\nARTAL peut r\u00e9silier, \u00e0 tout moment, le contrat le liant au Client dans le cas o\u00f9 celui-ci manquerait \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations.
\nUne telle r\u00e9siliation prendra effet trente (30) jours apr\u00e8s la date d\u2019envoi par notre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une mise en demeure, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, au Client rest\u00e9e infructueuse.
\nLe Client ne pourra r\u00e9clamer \u00e0 ARTAL quelques sommes que ce soit, \u00e0 quelque titre que ce soit, du fait de cette r\u00e9siliation.<\/p>\n
ARTICLE 9.\tNullit\u00e9 \u2013 inapplicabilit\u00e9
\nPour le cas o\u00f9 certaines des dispositions des pr\u00e9sentes CGVPS viendraient \u00e0 \u00eatre annul\u00e9es ou ne pourraient \u00eatre appliqu\u00e9es, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGVPS resteront valables et en vigueur.<\/p>\n
ARTICLE 10.\tLoi applicable \u2013 R\u00e9solution des litiges
\nLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.
\nTout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019existence, la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande que les parties ne peuvent r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Tribunal de commerce de Toulouse.
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