[cols]
[col class= »1/2″]
ARTICLE 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGVPS ») s’appliquent à toutes les ventes et/ou prestations de services conclues par ARTAL, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat.
Seules les conditions particulières techniques, commerciales et administratives du contrat de vente ou de prestations de services prévalent sur les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2. Commandes
2.1 Formalisation
Le contrat de vente ou de prestation de services ne sera formé qu’après :
– D’une part, l’établissement d’un devis par ARTAL,
– D’autre part, l’acceptation écrite de la commande par ARTAL, matérialisée par l’envoi au client par courrier, courriel ou télécopie, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le Bon de Commande, de l’Accusé de Réception signé et tamponné par un représentant dûment autorisé.
2.2 Modification de commande
Dans la limite des possibilités d’ARTAL, les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations ou des produits commandés, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 3. Tarifs
Deux cas de figures sont à distinguer :
– Commande isolée :
Les prestations de services ou les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de passation de la commande, selon le devis préalablement établi par ARTAL et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus.
– Commande s’inscrivant dans un accord-cadre conclu avec le Client :
Les prestations de services ou les produits sont fournis aux tarifs et aux modalités de tarification prévus dans l’accord-cadre.
Dans les deux cas, les prix sont mentionnés HT avec mention du taux de TVA applicable.
Une facture est établie par ARTAL et remise au Client sous réserve d’acceptation.
Les conditions de détermination du coût des services ne pouvant être connu a priori ni indiqué avec exactitude feront l’objet d’un devis détaillé ou seront communiqués au Client, sur demande écrite de sa part.
ARTICLE 4. Conditions et délais de paiement
4.1 Les prestations ou les produits sont payables selon les conditions déterminées dans le Bon de commande et acceptées par ARTAL.
4.2 Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
4.3 Tout retard de paiement par rapport aux délais contractuels :
– Donnera lieu à des pénalités de retard calculées en appliquant aux sommes restant dues un taux journalier égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Seul l’encaissement effectif du prix à l’échéance constitue un paiement dans les délais.
Par conséquent, ne constitue pas un paiement, la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer.
– Entraînera une indemnité forfaitaire pour compensation des frais de recouvrement, coût administratifs et coûts internes de notre société fixée par décret à quarante (40) euros (décret n°2012-1115).
Cette indemnité est due de plein droit à ARTAL dès le premier jour de retard de paiement.
En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGVPS.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ARTAL peut demander une indemnisation supplémentaire, sur justificatifs.
– Pourra entraîner, sur simple information d’ARTAL, résolution du contrat objet de la facture impayée, mais également résolution de tous les autres contrats en cours.
En cas de résolution, le client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soit, à quelques titres que ce soit, à ARTAL au titre de cette ou ces résolutions.
ARTICLE 5. Conditions et délais de livraison et d’exécution
5.1 Délai d’exécution
Les délais d’exécution communiqués sont indicatifs. ARTAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour les respecter au mieux. ARTAL n’étant pas en mesure de garantir leur respect, le retard ne saurait ouvrir au profit du Client un quelconque droit à indemnisation.
Le Client a l’obligation de prendre toutes dispositions pour permettre la réalisation des prestations à la date convenue.
Dans le cas où les prestations ne pourraient être exécutées du fait du Client ou seraient interrompues puis reprises, ce dernier devra payer les frais de déplacement et de main d’œuvre supplémentaires engagés par notre société. Les plannings et délais d’exécution devront être mis à jour en conséquence.
5.2 Obligation de confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de trois (3) ans après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
[/col]
[col class= »1/2″]
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Chacune des parties se porte fort du respect des engagements stipulés à la présente clause par ses dirigeants, ses actionnaires présents ou futurs, les sociétés du groupe à laquelle elle appartient tel que le groupe est composé ou tel qu’il pourrait être modifié, ses préposés, ses mandataires, ses conseils, consultants et sous-traitants.
ARTICLE 6. Responsabilité
6.1 Etendue de la responsabilité
Les obligations contractées par ARTAL au titre d’un contrat de vente ou de prestations de services sont des obligations de moyen.
Par conséquent, la responsabilité d’ARTAL ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée.
La responsabilité d’ARTAL est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.
La responsabilité totale cumulée d’ARTAL n’excédera pas le montant net total de la prestation concernée facturée par ARTAL.
6.2 Limites de la responsabilité : Faits du client, des tiers et force majeure
La responsabilité ARTAL ne saurait être engagée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 7. Droit de propriété intellectuelle
7.1 Pour les contrats de vente : réserve de propriété
ARTAL conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement
A défaut de paiement intégral ARTAL sera en droit d’exiger la restitution des produits livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.
7.2 Pour les contrats de prestations de service
ARTAL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, prototypes, documents, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de services au Client.
Par conséquent, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des dites créations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ARTAL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8. Résiliation
8.1 Résiliation pour inexécution d’une obligation par le Client
La commande pourra être résiliée par ARTAL en cas d’inexécution totale ou partielle par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles et s’il ne corrige pas ce manquement dans un délai de trente (30) jours suivant réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant son manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ARTAL pourrait prétendre.
A l’issue de cette période de trente (30) jours, ARTAL pourra résilier le Contrat qui la lie au Client, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours, à moins que dans ce délai la le Client n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
8.2 Résiliation pour cas de force majeure
Si une des parties subit un évènement de force majeure rendant impossible la reprise de l’exécution de ses obligations contractuelles dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de notification de la force majeure, la commande pourra être résiliée par l’autre partie avec effet immédiat.
8.3 Résiliation pour cessation d’activité ou cession d’entreprise
ARTAL peut résilier, à tout moment, le contrat le liant au Client dans le cas où celui-ci manquerait à l’une quelconque de ses obligations.
Une telle résiliation prendra effet trente (30) jours après la date d’envoi par notre société d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, au Client restée infructueuse.
Le Client ne pourra réclamer à ARTAL quelques sommes que ce soit, à quelque titre que ce soit, du fait de cette résiliation.
ARTICLE 9. Nullité – inapplicabilité
Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGVPS viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGVPS resteront valables et en vigueur.
ARTICLE 10. Loi applicable – Résolution des litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution d’une commande que les parties ne peuvent résoudre à l’amiable, relève de la compétence du Tribunal de commerce de Toulouse.
[/col]
[/cols]